Rappel des règles de bon voisinage

 

Les travaux réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.) sont autorisés (cf. arrêté préfectoral de l’Eure du 25 septembre 2014 modifié le 20 août 2024) :

– Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30

– Le samedi de 9h à 12h  et  de 14h30 à 19h

– Le dimanche et les jours fériés de 10h  à 12h

 

 

 

Nuisances sonores: L’article R1334-31 du code de la Santé Publique stipule qu’ « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

 

Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnées dès lors qu’elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Les bruits punissables sont les bruits provoqués : – par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, chant…)  – par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétards, engins motorisés : moto, quad, etc…) – ou par un animal (aboiements…).

 

 

 

Le brûlage de tout déchet à l’air libre est strictement interdit.

Deux textes font mention de l’interdiction de brûler ses déchets à l’air libre, quels qu’ils soient : déchets verts (issus de tonte de pelouses, taille de haies et arbustes, élagage, débroussaillage), déchets ménagers et assimilés (emballages, plastics, carton, textiles, …), déchets d’activités économiques (chutes de bois d’œuvre, plastics d’emballage, solvants, …). La circulaire du 28 novembre 2011 relative au brûlage à l’air libre des déchets verts du Ministère de l’Environnement et le règlement sanitaire départemental du 13 mai 1980 article 84.

Ces déchets doivent être collectés et déposés à la déchetterie intercommunale.

Le non-respect de ces règles constitue une infraction au Code Pénal qui est passible d’une amende de 450 euros.

 

 

Responsabilités envers nos animaux

 

Les propriétaires sont responsables des actes et dommages que leurs animaux peuvent causer. Par conséquent, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter tout accident:

• tenir leurs animaux en laisse sur la voie publique (obligatoire),
• museler les chiens de 1ère et 2nde catégories sur la voie publique (obligatoire
  ou tout chien susceptible de comportement agressif),
• maintenir leurs animaux dans leur propriété par tout moyen afin d’éviter leur divagation.

«Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » (Article 1243 du Code civil). Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l’animal peut causer à autrui.

La souscription d’une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre Les conséquences pécuniaires. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

La responsabilité pénale

• Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni de l’amende de 450€ prévue pour les contraventions de 3e classe (Article R.623-3 du Code pénal).

• Le propriétaire d’un chien responsable de blessures graves, voire d’homicide involontaire, est passible de peines d’emprisonnement variant de 5 à 10 ans et de lourdes amendes allant de 75000 à 150000€ (Article 221-6-2 du Code pénal).

Les chiens mordeurs

La loi du 20 juin 2008 impose des règles nouvelles :

• Toute morsure doit être déclarée à la mairie.

• Le propriétaire d’un chien mordeur doit le présenter à un vétérinaire pour une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale.

Le résultat est communiqué au maire qui peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude.