Responsabilités envers nos animaux
Les propriétaires sont responsables des actes et dommages que leurs animaux peuvent causer. Par conséquent, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter tout accident:
- tenir leurs animaux en laisse sur la voie publique (obligatoire),
- museler les chiens de 1ère et 2nde catégories sur la voie publique (obligatoire
ou tout chien susceptible de comportement agressif), - maintenir leurs animaux dans leur propriété par tout moyen afin d’éviter leur divagation.
«Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » (Article 1243 du Code civil). Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l’animal peut causer à autrui.
La souscription d’une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre Les conséquences pécuniaires. Renseignez-vous auprès de votre assureur.
La responsabilité pénale
• Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni de l’amende de 450€ prévue pour les contraventions de 3e classe (Article R.623-3 du Code pénal).
• Le propriétaire d’un chien responsable de blessures graves, voire d’homicide involontaire, est passible de peines d’emprisonnement variant de 5 à 10 ans et de lourdes amendes allant de 75000 à 150000€ (Article 221-6-2 du Code pénal).
Les chiens mordeurs
La loi du 20 juin 2008 impose des règles nouvelles :
• Toute morsure doit être déclarée à la mairie.
• Le propriétaire d’un chien mordeur doit le présenter à un vétérinaire pour une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale.
Le résultat est communiqué au maire qui peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude.
Pour rappel: Selon l’article 531-2 du Code pénal, si vous ne ramassez pas les crottes de votre chien sur l’espace public (trottoirs, espaces verts, jeux publics…) cette infraction est passible d’une contravention de deuxième classe, soit 35 €.
