S'installer à Beaumont

L’an deux mille vingt -deux, le 1er mars à 19h00 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil sous la présidence de M. Jean-Pierre LE ROUX, Maire

ETAIENT PRESENTS : M. Mmes : Jean-Pierre LE ROUX, Maire, Michel FEDERICI, Marie-Line BACHELOT, Jean-Claude COLIN, Sandrine DEBUS, Jérôme CLERET, Adjoints au Maire, Philippe MATHIERE, Anne CROISE, Jean-Luc BARAGUAY, Sylvie GUITTON,  Céline MACHADO DA SILVA, Lionel VILQUIN, Sylvie BALLON, Martine FONTAINE, Pascal GATELET, Patrice SOTO,  Anita CHANU.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mmes Anna DESPRES, Clémentine SOURICE, M.Thierry ABRAHAM, Hervé GUITTON, Julien PERIER, Bruno ANQUETIL.

POUVOIRS : Mme Anna DESPRES à M. Jean-Pierre LE ROUX, M. Thierry ABRAHAM à Mme Sandrine DEBUS, M. Hervé GUITTON à M. Jérôme CLERET, M. Bruno ANQUETIL à Mme Anita CHANU .

Monsieur Michel FEDERICI a été élu secrétaire.

 

I- Réhabilitation de la salle Robert Fort – décomptes généraux définitifs des entreprises

La ville a réalisé l’opération de rénovation de la salle Robert Fort sur un chantier qui s’est étendu du 05 juin 2020 au 10 décembre 2021 : soit un retard d’un peu plus de 4 mois.

Les entreprises à l’origine de ce retard, se sont vues appliquer des pénalités.

Par ailleurs, le chantier s’est déroulé pendant la crise sanitaire. Le gouvernement a donc pris des mesures pour protéger le tissu économique. Il est stipulé notamment « quelles que soient les clauses du contrat, les entreprises ne pourront être sanctionnées en cas de difficulté d’exécution liées à la crise » (exonération des pénalités de retard).

En conséquence, il est proposé de donner une suite favorable  à l’annulation des pénalités appliquées.

A l’unanimité, après en avoir délibéré, les membres du Conseil acceptent l’annulation des pénalités.

 

II – Convention de gestion des visites et de l’entretien du Prieuré de Beaumont-le-Roger

L’ancien prieuré de Beaumont-le-Roger est classé en totalité au titre des Monuments Historiques depuis le 2 mai 1916.

En vue d’assurer la mise en valeur de ce patrimoine national, l’entretien courant du site ainsi que la maison attenante, pourrait être confié à la ville.

Madame la Cheffe de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Eure : Madame France POULAIN propose à la signature une convention.

Le projet de la ville : réalisation d’un gîte communal.

A l’unanimité, après en avoir délibéré, les membres du Conseil autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

 

III – Intercom Bernay Terres de Normandie – Approbation du rapport de la CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

La CLECT  s’est réunie le 17 janvier  2022 afin d’effectuer cette mission. Lors de la réunion, les membres de la CLECT ont voté le rapport sur les transferts de charges suivantes :

* Fixation des charges transférées pour l’aire d’accueil des gens du voyage, les équipements scolaires, trottoirs et parkings, zone d’activités économiques, politique de la ville,

* Fixation des charges transférées pour les attributions de compensation provisoires concernant le transfert des bibliothèques, programme réussite éducative (intérêt communautaire),

* Fixation des charges transférées pour les attributions de compensation définitives concernant le transfert des aides à domicile à Bernay.

A l’unanimité, après en avoir délibéré, le Conseil adopte ce rapport.

 

IV – Ancien Arsenal des Pompiers – Fin de mise à disposition

 

Le nouveau Centre d’Incendie et de Secours étant opérationnel, les sapeurs pompiers se sont installés dans leur nouvelle caserne.

La convention de fin de mise à disposition peut donc être signée, les locaux de l’ancien Arsenal sont libres.

A l’unanimité, après en avoir délibéré, les membres du Conseil autorisent Monsieur le Maire à signer  cette convention.

 

V- Marchés publics – Délégation permanente

L’article L2122-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire.

Par délibération en date du 16 juin 2000, le Conseil Municipal a consenti au Maire : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il convient de clarifier la rédaction et il est proposé la formulation suivante :

« Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services, quels que soient leur montant et procédure, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes, lorsque les crédits sont votés au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir. »

A l’unanimité, le conseil Municipal accepte cette proposition

 

VI – Subventions aux associations et CCAS

Il est proposé de voter les subventions pour l’année 2022 – elles ont fait l’objet de débats en commission des finances le 24 février 2022, et ont été proposées comme suit :

Associations

Montant

Amicales des Écoles Publiques

3 000 €

Alcool Assistance de Haute Normandie

250 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers

1 000 €

Association des conciliateurs de justice

250 €

Culture et Bibliothèque pour Tous

1 600 €

Club des 4 jeudis

1 000 €

Subvention exceptionnelle

500 €

L’Aile Dame – Echecs

1 400 €

Club Sportif Beaumontais (C.S.B)

Subvention exceptionnelle

15 000 €

5 000 €

Comité des Œuvres Sociales

18 500 €

Secours Catholique

4 000 €

Le Souvenir Français

100 €

U.C.I.A

2 000 €

Subvention exceptionnelle

3 000 €

Téléthon : Oscar’don

700 €

Les Clowns de Sarah

600 €

Jumelage allemand

1 500 €

Jumelage anglais

1 650 €

Comité Juno-Canada

50 €

Association Sportive collège Croix Maître Renault

600 €

Association Sportive Saint Georges

Subvention exceptionnelle

500 €

Handi’Cats

2 000 €

Les Bouquinistes au bord de l’eau

500 €

Association culturelle

Subvention exceptionnelle

500 €

Total subventions : article 6574

58 300 €

Total subventions exceptionnelles* : article 6748

Rappel Subvention Coopérative scolaire « Breakdance

12 700 € inclus

3 200 €

UMEE (article 6281)

541.00 €

Abbayes Normandes (article 6281)

472.50 €

CCAS  : subvention de 20 000 €

A l’unanimité moins une abstention, les membres du Conseil acceptent cette proposition.

 

VII – Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022

L’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

Conformément au texte ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article dans les conditions suivantes :

Chapitre

Crédits ouverts  en 2021

Crédits pouvant être ouverts

Opérations

Crédits à valider

21

732 085,84€

183 021,46€

                 Parcours santé

 +barrières et barnum: 1 1 141,00 €

Jeux parc chantereine : 26 021,32 €

Mobilier Salle FORT: 2 162,03 €

Clôture stade : 29 256,00 €

23

3 814 033,11€

953 508,28€

Néant

Total

1 136 529,74€

68 580,35 €

 

A l’unanimité, après en avoir délibéré, le conseil accepte l’application de cet article aux conditions ci-dessus.

VIII – Budget primitif lotissement 2022

Lotissement

Montant HT

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

272 262,38 €

272 262,38 €

Investissement

0,00 €

0,00€

Après présentation du détail des comptes, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2022 Lotissement.

 

IX -Subvention vidéo-surveillance FIPD

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) soutient les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local.

Il prend la forme de subventions, attribuées aux porteurs de projets contribuant à la tranquillité publique, à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation de certains sites …

Le taux de financement espéré est de 50 %/

Les projets devront être proposés avant le 31 mars 2022.

Il est proposé un système de vidéoprotection urbaine  de :  79 549,00 € HT.

A l’unanimité, après en avoir délibéré, les membres du Conseil autorisent Monsieur le Maire à solliciter le FIPD et à déposer un dossier de demande de subvention.

 

X – Subvention capteurs CO2L’accompagnement à l’acquisition de détecteurs de CO2 :

L’accompagnement à l’acquisition de détecteurs de CO2 :

La collectivité peut bénéficier d’une subvention de l’Etat pour équiper les écoles de capteurs de CO2 qui sont très utiles et très simples de mise en œuvre pour signaler la nécessité d’aérer les salles de classe.

A l’unanimité, après en avoir délibéré, les membres du Conseil autorisent Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention.

 

XI – Centre de Gestion de l’Eure : groupement de commandes unique

Le centre de gestion de l’Eure lance en 2022, un groupement de commandes permettant soit la rédaction initiale du document unique (document d’évaluation des risques professionnels – outil de prévention), soit sa mise à jour.

La ville ayant déjà un document existant, seule une mise à jour est nécessaire.

Le CDG 227 propose d’adhérer à ce groupement.

A l’unanimité, après en avoir délibéré, les membres du Conseil approuvent l’adhésion à ce groupement.

 

XII – Protection sociale complémentaire

Les collectivités locales ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par les agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire.

La participation financière (montant de référence fixé par décret) des employeurs publics, jusqu’à présent facultative deviendra obligatoire au  :

* 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès),

* 1er janvier 2026 pour les contrats santé.

Rappel : la ville participe déjà à hauteur de 20 € par agent et par mois pour les contrats santé et 5 € pour les contrats de prévoyance

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

A l’unanimité, après en avoir délibéré, les membres du Conseil approuvent ces dispositions.

 

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h