Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le département de l’Eure

Cet arrêté n° DELE/BERPE/18/528 a été pris suite à la demande du Président du Conseil Départemental de l’Eure du 27 février 2018 auprès du préfet de l’Eure.

Il porte autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter des études préalables à un inventeur botanique dans 55 communes de l’Eure dont Beaumont-le-Roger.

Article 1 : afin de réaliser des inventaires botaniques, les agents du conseil Départemental de l’Eure et les agents du Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Seine sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées  situées sur ces communes.

Article 2 : l’introduction des agents et personnes mandatées, désignées à l’article 1er  ne les autorisent pas à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après la notification faite au propriétaire, ou en son absence, à l’exploitant de la propriété.

A défaut de propriétaire ou d’exploitant connu, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou personnes mandatées peuvent entrer avec l’assistance du Juge du Tribunal d’Instance.

Article 3 : les agents et personnes mandatées devront être porteurs d’une copie de cet arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 4 : la destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux , bornes et repères, donnent lieu à l’application des dispositions de l’article 322-1 du Code pénal.

Article 5 : ces études ne prévoyant pas l’exécution de travaux, les terrains ne devront faire l’objet d’aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions, seront à la charge du Conseil départemental identifié comme responsable des dommages. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Rouen.

Art

Cet arrêté est affiché sur le panneau d’affichage de la mairie