Le Département de l’Eure aide ses commerçants

50 % de la taxe foncière remboursés (dans la limite de 1 000 € pour tout dossier déposé avant le 1er mars 2018)

1 – Conditions d’éligibilité

  • Le siège social de votre commerce est implanté dans l’Eure (codes NAF éligibles disponibles sur http://esubvention-recette.fr).
  • Vous êtes une TPE ou une PME avec une surface de vente inférieure ou égale à 300 m².
  • Vous êtes hors d’un centre commercial.
  • Vous supportez la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en y étant assujetti ou parce que celle-ci est répercutée par le propriétaire en vertu du bail.

2 -Comment en bénéficier ?

  • Rendez-vous sur http://esubvention-recette.eure.fr
  • Créer un compte sur le portail.
  • Déposer les pièces nécessaires :
  1. Un extrait K-bis,
  2. Une attestation sur l’honneur relative à la qualité de microentreprise au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008,
  3. L’avis d’imposition 2017 ou une attestation du propriétaire relative à la récupération de la taxe,
  4. Un engagement sur l’honneur à ouvrir le commerce au moins 1 607 heures/an.
  • Attribution du soutien départemental

Le Conseil Départemental vous informe par courrier de l’éligibilité de votre dossier

 

Maintien des derniers commerces de proximité en milieu rural

Subvention départementale aux intercommunalités pour mise à disposition d’un local commercial et d’un logement pour l’exploitant.

1 – Conditions générales

- Chaque dernier commerce de son secteur d’activité répondant à un besoin de première nécessité est éligible au dispositif.

- Sont exclues les activités commerciales suivantes :

  • Professions libérales
  • Secteur paramédical
  • Commerce de gros
  • Activités commerciales , artisanales et de services dites « de confort »
  • Restaurants gastronomiques et hôtels

2 – Comment en bénéficier ?

Prenez contact avec votre commune ou intercommunalité.